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Complément de mise à jour du Guide – février 2017

17.03.2017

Vous pouvez reporter les modifications directement dans le guide ou imprimer ce texte afin de l'y glisser.

 

Est pris en compte :

- La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription pénale

 

Les modifications à reporter se trouvent ci-dessous, rangées par ordre d'apparition dans le guide. Sauf indications contraires, ces modifications sont d'ores et déjà applicables.

 

 

Page 65, sur « LA SORTIE DE GARDE A VUE (DANS LE CAS D'UN FLAGRANT DELIT OU D'UNE ENQUETE PRELIMINAIRE »

 

Remplacer le b) par :

 

b) Sortie sans poursuites judiciaires Mais on n'est jamais à l'abri d'une mauvaise surprise tant que le délai de prescription du délit, après lequel plus aucune poursuite n'est possible, et qui est le plus souvent de six ans à partir de la date où l'infraction a été commise, n'est pas passé (art. 8 du CPP). Dans ce cas, il peut arriver ce qui est décrit aux points suivants, après toutefois avoir reçu une convocation à son domicile.

 

 

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