​L'entretien avec les proches en garde à vue suite à une réforme entrée en vigueur le 15 novembre 2016

Le 18.11.2016

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Une réforme entrée en vigueur le 15 novembre 2016 permet sous des conditions restrictives un entretien entre la personne gardée à vue et ses proches.

Une actualisation du guide est en cours de rédaction. Elle prendra en compte les textes suivants:

- Le décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales
- La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
- La loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste

Nous attirons déjà l'attention sur la réforme de l'article 63-2 du CPP entrée en vigueur au 15/11/2016.

"L'officier de police judiciaire peut autoriser la personne en garde à vue qui en fait la demande à communiquer, par écrit, par téléphone ou lors d'un entretien, avec un des tiers mentionnés au I du présent article, s'il lui apparaît que cette communication n'est pas incompatible avec les objectifs mentionnés à l'article 62-2 et qu'elle ne risque pas de permettre une infraction."

Autrement dit, une "communication" directe par écrit ou par telephone voire un "entretien" avec des proches devient possible, mais avec l'autorisation de l'OPJ qui a donc parfaitement le droit de l'interdire.

"Afin d'assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité des locaux dans lesquels s'effectue la garde à vue, l'officier ou l'agent de police judiciaire détermine le moment, les modalités et la durée de cette communication, qui ne peut excéder trente minutes et intervient sous son contrôle, le cas échéant en sa présence ou en la présence d'une personne qu'il désigne."

On le voit, l'entretien ou la communication est très encadrée et peut se faire en la présence ou sous la surveillance de la police. Il va de soi que le gardé à vue et ses proches devront faire preuve d'une grande prudence lors de cette communication ou de cet entretien.