jeudi 27 décembre 2007
Par Elie et Dante,
jeudi 27 décembre 2007 à 16:37 :: Actualisation du guide
page 20
Remplacer le premier tiret par :
« - de manière permanente, dans certaines zones répertoriées, comme les ports, les aéroports, les gares routières et ferroviaires internationales ou dans les zones situées à moins de 20 kilomètres d’une frontière, etc.; »
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lundi 27 août 2007
Par Elie et Dante,
lundi 27 août 2007 à 18:43 :: Actualisation du guide
La loi sur « la lutte contre la récidive » du 10 août 2007 a institué les fameuses « peines plancher » en cas de récidive.
Le texte qui suit est à rajouter à la page 119 du guide, à la suite du paragraphe « Aggravation des peines par la récidive », chapitre 9.
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lundi 2 avril 2007
Par Elie et Dante,
lundi 2 avril 2007 à 15:36 :: Actualisation du guide
La peine de sanction-réparation a été créée par la Loi sur la prévention de la délinquance (JO N°56 du 7 mars 2007).Lire la suite
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jeudi 15 février 2007
Par Elie et Dante,
jeudi 15 février 2007 à 17:07 :: Actualisation du guide
Première actualisation du guide sorti en librairie le 20 fevrier 2007.Lire la suite
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