La peine de sanction-réparation a été créée par la Loi sur la prévention de la délinquance (JO N°56 du 7 mars 2007). Elle se rajoute aux « Autres peines correctionnelles » (Chapitre 9) que sont les TIG, les peines restrictives de droit, jours amendes et stage de citoyenneté.

Il est à noter que la peine de sanction-réparation peut aussi, comme la peine restrictive de droit, s’ajouter à l’amende ou la remplacer dans le cas des contraventions. Cependant, nous ne détaillons pas ce point parce que dans ce guide nous ne traitons que des procédures concernant les délits.


A insérer page 114 de Face à la Police/Face à la justice:


La « sanction-réparation » (art 138-8-1 du CP).

Il s’agit d’indemniser la victime, en argent ou en nature, pour obliger le condamné à remettre, dans la mesure du possible, la situation dans son état d’origine. Cette peine est prononcée à la place ou en plus de la prison. Elle suppose l’accord de la victime et du prévenu.
Lorsque le tribunal prononce cette peine, il doit décider d’une durée d’emprisonnement, qui ne peut dépasser six mois, et d’un montant d’amende, qui ne peut dépasser 15 000 euros, que le JAP sera autorisé à infliger au condamné s’il ne respecte pas l’obligation de réparation.